Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 298
Versions de la disposition

Texte complet
298. Une personne physique qui est membre auxiliaire d’une fédération ne peut se faire représenter à une assemblée.
Une personne morale, une société, ou un groupement de personnes qui est membre auxiliaire se fait représenter par une seule personne physique. Un représentant ne peut agir à ce titre que pour un seul membre auxiliaire.
Le deuxième alinéa ne s’applique pas aux membres auxiliaires participants.
2000, c. 29, a. 298; 2003, c. 20, a. 20.
298. Une personne physique qui est membre auxiliaire d’une fédération ne peut se faire représenter à une assemblée.
Une personne morale, une société, ou un groupement de personnes qui est membre auxiliaire ne peut se faire représenter que par une personne physique. Un représentant ne peut agir à ce titre que pour un seul membre auxiliaire.
2000, c. 29, a. 298.
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